Pour les immeubles de plus de 4 logements, il est nécessaire que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires signe une convention d’opérateur d’immeuble (Art 33-6 du CPCE) avec l’opérateur de réseau afin que ce dernier procède à l’équipement de l’immeuble.
Cette signature est précédée d’un état des lieux, puis l’opérateur de réseau a 6 mois pour réaliser les travaux. Ceux-ci sont intégralement pris en charge par l’opérateur.
Les propriétaires n’ont pas de frais autres que les éventuelles adaptations des conduits techniques.
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